02/11/2010

Gemeentelijk belastingsreglement op handelsvestigingen doorstaat toets van de Raad van State

De Franstalige tiende kamer van de Raad van State heeft in het arrest nr. 199.529 van 15 januari 2010 geoordeeld dat het gemeentelijk belastingsreglement van Anderlecht op handelsvestigingen van meer dan 1000 m² wettig is:

"Considérant, sur la première branche, que la taxe établie par l’arrêté attaqué frappe les titulaires d’un droit réel ou personnel sur un bien constituant une implantation commerciale, qui l’exploitent en y établissant un ou plusieurs établissements de commerce de détail; que le règlement définit l’implantation commerciale en son article 1er, 1, qui vise différentes catégories d’établissements qui ont tous une surface commerciale nette d’au moins 1000 m²; que la distinction est établie selon un critère objectif; que la surface commerciale nette est un élément que la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer comme un indice des facultés contributives, justifiant que la taxe ne s’applique qu’aux titulaires d’autorisations délivrées pour des exploitations qui occupent des surfaces importantes;
que le titulaire d’une telle autorisation est aisément identifiable puisqu’une autorisation mentionnant la surface exploitable est requise en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales à partir d’une surface de 400 m², et que, même dans le cas où l’établissement a fait l’objet d’une autorisation implicite en application de l’article 8, § 3, de cette loi, un dossier a dû être introduit auprès de l’administration communale; qu’à supposer que des difficultés surgissent à ce sujet en raison des mutations dont l’autorisation aurait fait l’objet, il appartiendrait aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux suscité par l’application du règlement attaqué de les trancher; qu’il ne s’agirait là pas d’une imprécision de l’arrêté attaqué, mais d’une difficulté née des opérations contractuelles dont cette autorisation
aurait été l’objet; qu’aucune des dispositions visées au moyen n’interdit qu’une
XV - 872 - 8/11 commune établisse une taxe sur une implantation commerciale telle que celle-ci est
définie par le règlement attaqué, ni que le taux de la taxe soit fixé sans progressivité et ce quand bien même l’implantation commerciale en question fait l’objet d’une autorisation délivrée par la partie adverse elle-même;


Considérant, sur la deuxième branche, que l’exploitant de ce que la requête appelle un «petit commerce» situé dans un centre commercial pour lequel une autorisation socio-économique a dû être obtenue, n’est, aux termes de l’article 5 de l’arrêté attaqué, pas redevable de la taxe s’il n’est pas lui-même titulaire d’un droit réel ou personnel sur un bien constituant une implantation commerciale au sens de l’article 1er, du règlement; que la discrimination alléguée n’existe pas; que l’éventuelle répercussion par le titulaire de l’autorisation du montant de la taxe sur les exploitants de «petits commerces», serait le fait de clauses contractuelles convenues entre ce titulaire et ces exploitants, clauses qui ne peuvent affecter la légalité de l’arrêté attaqué;
Considérant, sur la troisième branche, qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de traiter différemment, d’une part, les ensembles commerciaux qui procèdent de l’intention délibérée de créer un centre commercial composé de commerces multiples, soit que leur construction ait fait l’objet d’un seul permis de
bâtir, soit qu’elle ait été entreprise à l’initiative d’un seul agent économique, et, d’autre part, les ensembles commerciaux qui se sont formés plus ou moins spontanément ou même de manière concertée par l’implantation de nombreux petits commerces les uns à proximité des autres; qu’en effet, la première hypothèse procède de la volonté délibérée de créer un pôle commercial d’une certaine ampleur et d’effectuer les investissements nécessaires à cette fin, avec la perspective d’en tirer un profit accru en
raison de l’attrait que ce type de complexe présente pour la clientèle, tandis que la seconde résulte de l’accumulation d’initiatives individuelles portant sur des investissements de moindre ampleur; qu’en outre, ainsi qu’il a été relevé à propos de la première branche, seul l’exploitant d’une implantation commerciale de plus de 1000 m² est redevable de la taxe;

Considérant, sur la quatrième branche, que le champ d’application de la taxe est déterminé par les articles 1er, 2 et 5 de l’arrêté attaqué en des termes suffisamment précis pour cerner la grande majorité des cas d’application; que l’imprécision marginale qui peut affecter l’arrêté attaqué comme tout texte qui énonce
une règle de droit, ne constitue pas une illégalité;


Considérant en outre, sur l’ensemble du moyen, que si le rapport du collège des bourgmestre et échevins au conseil et les déclarations de certains mandataires communaux émises à l’occasion de règlements précédents ayant le même objet font état de ce que les recettes produites par l’application de l’arrêté attaqué «permettront notamment de financer, outre la protection de l’environnement et la revitalisation des
noyaux commerciaux, des mesures tendant, dans leurs environs, à accroître la sécurité, à entretenir ou réparer la voirie, à améliorer l’éclairage», il n’en reste pas moins que ces recettes font, en droit, partie des recettes générales de la commune et ne sont pas affectées à une catégorie de dépenses spécifiques; que la corrélation établie entre la taxe litigieuse et certaines dépenses liées à la présence et à l’activité des centres commerciaux procède uniquement des intentions politiques – au demeurant honorables – des
mandataires communaux et est dépourvue d’incidence sur la légalité de cette taxe; que, par ailleurs, il n’y a pas lieu d’avoir égard aux arguments qui figurent dans les développements du moyen sans se rattacher au moyen lui-même, notamment aux allégations que certains critères d’application du règlement attaqué seraient imprécis, que l’objectif poursuivi serait illégitime, ce qui constituerait un détournement de pouvoir, ou que le taux de la taxe serait prohibitif; que le moyen n’est pas fondé;

Considérant que les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation du principe de bonne administration, du raisonnable et de proportionnalité, du principe de bonne administration de la préparation avec soin des décisions administratives, du principe de motivation matérielle des actes administratifs et de
l’excès de pouvoir, en ce que, première branche, l’acte attaqué soumet directement à une taxe les
commerces qui font l’objet d’un permis socio-économique et indirectement ceux qui font partie d’un complexe commercial pour lequel un tel permis a été délivré, dont le produit sera affecté aux travaux et mesures de revitalisation des noyaux commerciaux; et en ce que, seconde branche, ce faisant, l’acte attaqué favorise dans une mesure significative les «petits commerces» situés dans les noyaux commerciaux au détriment des «petits» et «grands» commerces soumis, directement ou indirectement, à la taxe litigieuse sans que le principe de cette taxe, ses modalités et son taux ne semblent reposer sur des motifs pertinents et admissibles susceptibles d’être déduits du dossier administratif;  alors que le principe de proportionnalité et du raisonnable est un principe de bonne administration qui exige qu’il existe lors de l’établissement de l’impôt une proportionnalité entre l’objectif de l’impôt et ses conséquences; et alors que le principe de motivation matérielle des actes administratifs implique que tout acte repose sur des motifs de fait et de droit suffisants, pertinents et admissibles susceptibles d’être déduits du dossier administratif;

Considérant que le «principe de bonne administration de la préparation avec soin des décisions administratives» ne constitue pas une règle de droit, une décision en tout point légale ne pouvant être annulée au motif que son élaboration aurait été bâclée; que le manque de soin dans la préparation d’une décision est seulement de nature à engendrer des illégalités, qui, elles, pourraient justifier l’annulation d’une
décision;


Considérant, sur la première branche, que l’arrêté attaqué n’établit de taxe qu’à charge des titulaires de droits réels ou personnels et exploitants des implantations commerciales; que les éventuels mécanismes contractuels par lesquels ces titulaires en répercutent la charge sur des personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe, sont sans incidence sur sa légalité;

Considérant que l’arrêté attaqué repose sur la volonté, établie par le dossier, d’une part, de procurer des recettes à la commune, et, d’autre part – et accessoirement – de compenser les charges que les centres commerciaux entraînent pour la commune; que la taxe établie par le règlement attaqué ne procède ni d’une erreur manifeste d’appréciation ni d’illégalité, ni d’une méconnaissance du principe de proportionnalité;
qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;


Considérant qu’en sa seconde branche, le moyen se confond avec le premier; qu’il n’est pas fondé".

Verondersteld moet worden dat deze uitspraak inspirerend zal werken voor andere gemeenten... Zie het bericht op onze blog Handelsvestigingen.

Gepost door Dirk Van Heuven

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