02/11/2010

Gemeentelijk belastingsreglement op handelsvestigingen doorstaat toets van de Raad van State

De Franstalige tiende kamer van de Raad van State heeft in het arrest nr. 199.529 van 15 januari 2010 geoordeeld dat het gemeentelijk belastingsreglement van Anderlecht op handelsvestigingen van meer dan 1000 m² wettig is:

"Considérant, sur la première branche, que la taxe établie par l’arrêté attaqué frappe les titulaires d’un droit réel ou personnel sur un bien constituant une implantation commerciale, qui l’exploitent en y établissant un ou plusieurs établissements de commerce de détail; que le règlement définit l’implantation commerciale en son article 1er, 1, qui vise différentes catégories d’établissements qui ont tous une surface commerciale nette d’au moins 1000 m²; que la distinction est établie selon un critère objectif; que la surface commerciale nette est un élément que la partie adverse a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, considérer comme un indice des facultés contributives, justifiant que la taxe ne s’applique qu’aux titulaires d’autorisations délivrées pour des exploitations qui occupent des surfaces importantes;
que le titulaire d’une telle autorisation est aisément identifiable puisqu’une autorisation mentionnant la surface exploitable est requise en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales à partir d’une surface de 400 m², et que, même dans le cas où l’établissement a fait l’objet d’une autorisation implicite en application de l’article 8, § 3, de cette loi, un dossier a dû être introduit auprès de l’administration communale; qu’à supposer que des difficultés surgissent à ce sujet en raison des mutations dont l’autorisation aurait fait l’objet, il appartiendrait aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux suscité par l’application du règlement attaqué de les trancher; qu’il ne s’agirait là pas d’une imprécision de l’arrêté attaqué, mais d’une difficulté née des opérations contractuelles dont cette autorisation
aurait été l’objet; qu’aucune des dispositions visées au moyen n’interdit qu’une
XV - 872 - 8/11 commune établisse une taxe sur une implantation commerciale telle que celle-ci est
définie par le règlement attaqué, ni que le taux de la taxe soit fixé sans progressivité et ce quand bien même l’implantation commerciale en question fait l’objet d’une autorisation délivrée par la partie adverse elle-même;


Considérant, sur la deuxième branche, que l’exploitant de ce que la requête appelle un «petit commerce» situé dans un centre commercial pour lequel une autorisation socio-économique a dû être obtenue, n’est, aux termes de l’article 5 de l’arrêté attaqué, pas redevable de la taxe s’il n’est pas lui-même titulaire d’un droit réel ou personnel sur un bien constituant une implantation commerciale au sens de l’article 1er, du règlement; que la discrimination alléguée n’existe pas; que l’éventuelle répercussion par le titulaire de l’autorisation du montant de la taxe sur les exploitants de «petits commerces», serait le fait de clauses contractuelles convenues entre ce titulaire et ces exploitants, clauses qui ne peuvent affecter la légalité de l’arrêté attaqué;
Considérant, sur la troisième branche, qu’il n’est pas manifestement déraisonnable de traiter différemment, d’une part, les ensembles commerciaux qui procèdent de l’intention délibérée de créer un centre commercial composé de commerces multiples, soit que leur construction ait fait l’objet d’un seul permis de
bâtir, soit qu’elle ait été entreprise à l’initiative d’un seul agent économique, et, d’autre part, les ensembles commerciaux qui se sont formés plus ou moins spontanément ou même de manière concertée par l’implantation de nombreux petits commerces les uns à proximité des autres; qu’en effet, la première hypothèse procède de la volonté délibérée de créer un pôle commercial d’une certaine ampleur et d’effectuer les investissements nécessaires à cette fin, avec la perspective d’en tirer un profit accru en
raison de l’attrait que ce type de complexe présente pour la clientèle, tandis que la seconde résulte de l’accumulation d’initiatives individuelles portant sur des investissements de moindre ampleur; qu’en outre, ainsi qu’il a été relevé à propos de la première branche, seul l’exploitant d’une implantation commerciale de plus de 1000 m² est redevable de la taxe;

Considérant, sur la quatrième branche, que le champ d’application de la taxe est déterminé par les articles 1er, 2 et 5 de l’arrêté attaqué en des termes suffisamment précis pour cerner la grande majorité des cas d’application; que l’imprécision marginale qui peut affecter l’arrêté attaqué comme tout texte qui énonce
une règle de droit, ne constitue pas une illégalité;


Considérant en outre, sur l’ensemble du moyen, que si le rapport du collège des bourgmestre et échevins au conseil et les déclarations de certains mandataires communaux émises à l’occasion de règlements précédents ayant le même objet font état de ce que les recettes produites par l’application de l’arrêté attaqué «permettront notamment de financer, outre la protection de l’environnement et la revitalisation des
noyaux commerciaux, des mesures tendant, dans leurs environs, à accroître la sécurité, à entretenir ou réparer la voirie, à améliorer l’éclairage», il n’en reste pas moins que ces recettes font, en droit, partie des recettes générales de la commune et ne sont pas affectées à une catégorie de dépenses spécifiques; que la corrélation établie entre la taxe litigieuse et certaines dépenses liées à la présence et à l’activité des centres commerciaux procède uniquement des intentions politiques – au demeurant honorables – des
mandataires communaux et est dépourvue d’incidence sur la légalité de cette taxe; que, par ailleurs, il n’y a pas lieu d’avoir égard aux arguments qui figurent dans les développements du moyen sans se rattacher au moyen lui-même, notamment aux allégations que certains critères d’application du règlement attaqué seraient imprécis, que l’objectif poursuivi serait illégitime, ce qui constituerait un détournement de pouvoir, ou que le taux de la taxe serait prohibitif; que le moyen n’est pas fondé;

Considérant que les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation du principe de bonne administration, du raisonnable et de proportionnalité, du principe de bonne administration de la préparation avec soin des décisions administratives, du principe de motivation matérielle des actes administratifs et de
l’excès de pouvoir, en ce que, première branche, l’acte attaqué soumet directement à une taxe les
commerces qui font l’objet d’un permis socio-économique et indirectement ceux qui font partie d’un complexe commercial pour lequel un tel permis a été délivré, dont le produit sera affecté aux travaux et mesures de revitalisation des noyaux commerciaux; et en ce que, seconde branche, ce faisant, l’acte attaqué favorise dans une mesure significative les «petits commerces» situés dans les noyaux commerciaux au détriment des «petits» et «grands» commerces soumis, directement ou indirectement, à la taxe litigieuse sans que le principe de cette taxe, ses modalités et son taux ne semblent reposer sur des motifs pertinents et admissibles susceptibles d’être déduits du dossier administratif;  alors que le principe de proportionnalité et du raisonnable est un principe de bonne administration qui exige qu’il existe lors de l’établissement de l’impôt une proportionnalité entre l’objectif de l’impôt et ses conséquences; et alors que le principe de motivation matérielle des actes administratifs implique que tout acte repose sur des motifs de fait et de droit suffisants, pertinents et admissibles susceptibles d’être déduits du dossier administratif;

Considérant que le «principe de bonne administration de la préparation avec soin des décisions administratives» ne constitue pas une règle de droit, une décision en tout point légale ne pouvant être annulée au motif que son élaboration aurait été bâclée; que le manque de soin dans la préparation d’une décision est seulement de nature à engendrer des illégalités, qui, elles, pourraient justifier l’annulation d’une
décision;


Considérant, sur la première branche, que l’arrêté attaqué n’établit de taxe qu’à charge des titulaires de droits réels ou personnels et exploitants des implantations commerciales; que les éventuels mécanismes contractuels par lesquels ces titulaires en répercutent la charge sur des personnes qui ne sont pas assujetties à la taxe, sont sans incidence sur sa légalité;

Considérant que l’arrêté attaqué repose sur la volonté, établie par le dossier, d’une part, de procurer des recettes à la commune, et, d’autre part – et accessoirement – de compenser les charges que les centres commerciaux entraînent pour la commune; que la taxe établie par le règlement attaqué ne procède ni d’une erreur manifeste d’appréciation ni d’illégalité, ni d’une méconnaissance du principe de proportionnalité;
qu’en cette branche, le moyen n’est pas fondé;


Considérant qu’en sa seconde branche, le moyen se confond avec le premier; qu’il n’est pas fondé".

Verondersteld moet worden dat deze uitspraak inspirerend zal werken voor andere gemeenten... Zie het bericht op onze blog Handelsvestigingen.

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Blog Handelsvestigingen, Lokale Besturen
Tags Dirk Van Heuven, Handelsvestigingen, Lokale belastingen, Lokale besturen
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12/04/2019

Schadevergoedingsaanspraak verworpen doordat eiser niet heeft ingeschreven op de nieuwe overheidsopdracht na het door eiser uitgelokt vernietigingsarrest van de Raad van State

In een boeiend vonnis van de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Dendermonde van 15 maart 2019, werd de schadeaanspraak van een niet gekozen inschrijver die succesvol de gunningsbeslissing aan een derde had aangevochten voor de Raad van State, verworpen.

De rechtbank argumenteert

‘Op dit punt oordeelt de rechtbank dat de causaliteit tussen de onbetwiste fout van I. en de door V. geldend gemaakt schade verbroken is door de houding van V. zelf.
In de eerste plaats is V. gehouden aan een schadebeperkingsplicht, tweedes is schadeherstel in natura de primaire herstelvorm, financiële schadevergoeding slechts een subsidiaire herstelvorm wanneer herstel in natura onmogelijk of onwenselijk is. Door de heropening van de openbare opdracht heeft I. aan V. – en de andere inschrijvers – herstel in natura geboden en de kans alsnog de opdracht toegewezen te krijgen.
Het is de keuze van V. geweest hierop niet in te gaan, welke reden zij hiertoe ook gehad moge hebben. Deze keuze doorbreekt de causaliteit tussen de ingeroepen fout en de beweerde schade’.

Referentie: Rb. Dendermonde, 15 maart 2019, nr. 2019/3359 (pub505211-2).

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Blog Lokale Besturen, Overheidscontracten
Tags Dirk Van Heuven, Overheidsaansprakelijkheid, Rechtsbescherming overheidsopdrachten
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12/04/2019

Publius wordt aanbevolen door Legal 500 2019!

Publius wordt aanbevolen door Legal 500 2019 in de categorie ‘Environment’. Voor het eerst worden alle Publius vennoten bij naam genoemd!

Dit jaar luidt de commentaar als volgt: ‘Specialist public law firm Publius has a sizeable client roster of public authorities - including federal, regional and local authorities - and it is also highly active in private company engagements as well. Its team undertakes a mix of standalone advisory work, environmental due diligence and litigation. Illustrative of the firm's profile in contentious matters, Steve Ronse and recently promoted partner Meindert Gees are acting for the Flemish government in the national airport noise case, which concerns noise pollution at Zaventem Airport. Other key clients include the City of Kortrijk, Decathlon and Ethias Insurance. Dirk Van Heuven, Günther L’heureux, Jan Beleyn and Sofie Logie are other notable partners.’

Blog Publius Nieuws
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07/04/2019

Onverdoofd slachten naar Hof van Justitie

In de zaak over het Vlaamse decreet dat het verbod op onverdoofd slachten invoert, stelt het Grondwettelijk Hof 3 prejudiciële vragen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie, vooraleer het zich uitspreekt over de grond van de zaak. Het Grondwettelijk Hof ziet zich daartoe verplicht, aangezien er twijfel is over de interpretatie en de geldigheid van de Europese verordening uit 2009 inzake de bescherming van dieren bij het doden.

Het Grondwettelijk Hof licht het arrest nr. 53/2019 van 4 april 2019 als volgt toe in zijn persnota:

'Bij zijn arrest 53/2019 over het Vlaamse decreet beslist het Hof om drie prejudiciële vragen te stellen aan het Hof van Justitie van de Europese Unie, vooraleer zich uit te spreken over de grond van de zaak. Het Hof is daartoe verplicht wanneer er twijfel is over de interpretatie of de geldigheid van een bepaling van het recht van de Europese Unie die van belang is voor de oplossing van een geschil.

Verschillende verzoekers werpen op dat het verbod op onverdoofd slachten een schending zou inhouden van het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie in samenhang gelezen met de bepalingen van de Europese verordening nr. 1099/2009 inzake de bescherming van dieren bij het doden. Die verordening verplicht in de regel verdoving bij het slachten van dieren. Ritueel slachten zonder voorafgaande verdoving wordt bij wijze van uitzondering toegestaan. Die uitzondering is ingegeven omwille van de vrijheid van godsdienst, die wordt gewaarborgd door het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie. De grote kamer van het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft dit bevestigd bij zijn arrest van 29 mei 2018 in de zaak C-426/16, waar het zich heeft uitgesproken over de vereiste dat rituele slachtingen zonder verdoving enkel mogen plaatsvinden in een erkend slachthuis. Het Hof stelt vervolgens vast dat de Europese verordening de lidstaten uitdrukkelijk toelaat om nationale voorschriften aan te nemen die de bescherming van dieren bij het doden uitgebreider beschermen dan de verordening zelf voorschrijft.

Het Hof wenst dan ook van het Hof van Justitie te vernemen of die toelating zo kan worden geïnterpreteerd dat de lidstaten een algemeen verbod op onverdoofd slachten, zoals vervat in het Vlaamse decreet, mogen invoeren (eerste prejudiciële vraag). Indien dit volgens het Hof van Justitie het geval zou zijn, vraagt het Hof aan het Hof van Justitie of de verordening in overeenstemming is met de vrijheid van godsdienst, gewaarborgd door het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie (tweede prejudiciële vraag). Tot slot stelt het Hof op verzoek van verscheidene partijen een derde vraag aan het Hof van Justitie, indien de eerste vraag bevestigend wordt beantwoord. Het Hof wenst te vernemen of de verordening geen discriminatie veroorzaakt doordat de lidstaten de uitzondering voor religieuze slachtingen kunnen inperken, terwijl het doden van dieren zonder verdoving wel wordt toegelaten bij de jacht, de visvangst en sportieve of culturele evenementen (derde prejudiciële vraag)'.

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Blog Grondwettelijk Recht
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31/03/2019

Verzwaarde motiveringsplicht bij afbraak geïnventariseerd onroerend erfgoed

Dit wordt als volgt verwoord in het arrest nr RvVb-A-1819-0711 van de Raad voor Vergunningsbetwistingen van 12 maart 2019:

'De verwerende partij is door [het advies van het agentschap Onroerend Erfgoed] niet gebonden en kan hiervan afwijken, wel heeft zij de verplichting om het andersluidend advies in haar beoordeling en besluitvorming te betrekken. Het volstaat hierbij dat de verwerende partij de andersluidende elementen van het advies in de motivering van de bestreden beslissing ontmoet, en dat uit de bestreden beslissing blijkt waarom zij afwijkt van de andere zienswijze van het agentschap Onroerend Erfgoed en op welke punten. De verwerende partij dient het andersluidend advies niet noodzakelijk punt voor punt te weerleggen. Uit de motivering van de bestreden beslissing moet expliciet of impliciet blijken waarom verwerende partij het advies niet bijtreedt.

Wanneer de verwerende partij, zoals in casu, in haar beoordeling van de verenigbaarheid van de aanvraag met de goede ruimtelijke ordening, in het bijzonder wat betreft de erfgoedwaarden van het (te slopen) huis en de wenselijkheid van de afbraak, afwijkt van het gemotiveerd ongunstig advies van het agentschap Onroerend Erfgoed en de beslissing van de verzoekende partij in eerste administratieve aanleg en oordeelt dat het huis toch mag worden gesloopt, vereisen de motiveringsplicht en het zorgvuldigheidsbeginsel dat zij haar beslissing op dit punt des te concreter en zorgvuldiger motiveert.

Zij neemt in die omstandigheden, waarbij wordt afgeweken van een advies aangaande een relevant en te beoordelen aspect, een niet evidente beslissing, waardoor grotere eisen kunnen worden gesteld aan haar verplichting tot formele motivering en zorgvuldigheid, in het bijzonder met betrekking tot de overwegingen van het agentschap Onroerend Erfgoed inzake de erfgoedwaarden van het huis en de vraag tot het bijsturen van het project en het zoeken naar een geschikte functie voor de woning’.

Referentie: pub6904

Gepost door Dirk Van Heuven

Blog Lokale Besturen, Vlaams Omgevingsrecht
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